Suspension des réseaux sociaux : le tribunal se déclare incompétent et renvoie l’affaire au Conseil d’État
Le contentieux autour de la suspension des réseaux sociaux au Gabon connaît un nouveau rebondissement judiciaire. Saisi en référé par le parti d’opposition Ensemble pour le Gabon (EPG), le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent, ce lundi 16 mars 2026, estimant que l’affaire relève du contentieux administratif. Le juge des référés a ainsi renvoyé les parties devant le Conseil d’État, juridiction habilitée à examiner la légalité des décisions prises par la Haute Autorité de la Communication (HAC).
À l’origine de cette procédure figure la décision de la HAC, rendue publique le 17 février 2026, suspendant l’accès aux réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire national. Contestant cette mesure, le parti dirigé par l’opposition avait saisi la justice en urgence afin d’obtenir la levée immédiate de la suspension, qu’il considère comme une atteinte grave aux libertés d’expression et de communication.
Un contentieux administratif
Dans son ordonnance de référé, le tribunal a toutefois estimé que la contestation ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire. Pour le juge, la décision attaquée constitue un acte administratif pris par une autorité administrative indépendante dans le cadre de ses prérogatives de régulation du secteur de la communication.
À ce titre, le contrôle de la légalité d’un tel acte relève exclusivement du juge administratif. Le tribunal rappelle d’ailleurs que l’article 40 de la loi n°014/2023 du 3 juillet 2023, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication, prévoit explicitement que les décisions de cette institution peuvent être contestées devant le Conseil d’État.
En conséquence, tout litige relatif à la validité, à la portée ou à l’exécution d’une décision de la HAC doit être porté devant cette juridiction.
La thèse de la “voie de fait” écartée
Pour tenter de maintenir l’affaire devant la juridiction judiciaire, les avocats d’EPG avaient invoqué la théorie juridique de la « voie de fait ». Selon eux, la suspension généralisée et indéterminée des réseaux sociaux constituerait une atteinte particulièrement grave à une liberté fondamentale.
Le juge n’a cependant pas suivi ce raisonnement. Dans son ordonnance, il estime que la mesure contestée découle d’une décision administrative formelle, ce qui exclut la qualification de voie de fait.
Par ailleurs, la juridiction souligne que la liberté d’expression, bien qu’essentielle dans un État de droit, ne relève pas strictement de la catégorie des libertés individuelles susceptibles de justifier l’intervention du juge judiciaire dans ce type de situation, au regard de la jurisprudence administrative actuelle.
Une affaire jugée trop complexe pour le référé
Le juge des référés a également considéré que le dossier soulevait plusieurs interrogations juridiques nécessitant une analyse approfondie, notamment sur la nature juridique du communiqué émis par la HAC et sur la portée réelle de la mesure de suspension.
Or, la procédure de référé est conçue pour répondre à des situations d’urgence ou d’évidence, sans entrer dans un examen détaillé du fond du litige. Selon le tribunal, les questions soulevées dans cette affaire dépassent le cadre de cette procédure.
Le dossier désormais attendu devant le Conseil d’État
Au terme de sa décision, le Tribunal de première instance de Libreville a donc accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la HAC. L’affaire est renvoyée devant le Conseil d’État, seule juridiction compétente pour statuer sur ce contentieux administratif.
Le parti Ensemble pour le Gabon a été condamné aux dépens dans cette procédure. Toutefois, la formation politique a d’ores et déjà indiqué son intention de faire appel de cette décision. La bataille judiciaire autour de la suspension des réseaux sociaux devrait donc désormais se poursuivre devant le juge administratif, qui devra trancher la question centrale : la décision de la HAC est-elle juridiquement fondée au regard des libertés publiques garanties au Gabon ?
